Précisions sur l’interdiction du « vapotage » sur le lieu de travail.
Depuis 2016, l’utilisation des cigarettes électroniques est interdite, notamment, sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectifs.
Les modalités d’application de cette interdiction sont désormais précisées par le décret 27 avril 2017 dont les dispositions seront applicables à partir du 1er octobre 2017.
A titre d’exemple, une signalisation apparente devra rappeler le principe de l’interdiction de vapoter.
Par ailleurs, des amendes sont désormais prévues :
- les personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter sur les lieux de travail concernés seront passibles de l’amende de 2ème classe ;
- les responsables des lieux où s’applique l’interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation, seront passibles de l’amende de 3ème classe, prévues pour les contraventions.
D. n°2017-633, 25 avril 2017 : JO 27 avril 2017
