Précisions sur les conditions de recevabilité de l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif
L’opposition à un accord d’entreprise doit être adressée aux syndicats signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du texte dont l’entrée en vigueur est contestée.
La Cour de cassation précise que pour être recevable, l’opposition doit être reçue avant l’expiration de ce délai.
Cass. Soc.,, 10 janvier 2017, n°15-20.335
