La production en justice par l’employeur d’emails émanant de la messagerie personnelle d’un salarié porte atteinte au secret des correspondances.
Il en va également ainsi également lorsque les emails émanant de sa messagerie personnelle privée sont stockés sur le disque dur de l’ordinateur professionnel du salarié.
Cass. soc. , 26 janvier 2016, n°14-15.360 : Jurisdata n°2016-001010
Secret des correspondances
