Portée du rejet de la demande d’autorisation de licenciement après l’expiration de la période de protection
En principe, une autorisation de licenciement est nécessaire pour licencier un salarié protégé. Toutefois, si entre le moment où l’employeur sollicite cette autorisation et celui où l’inspecteur notifie son refus, la protection a expiré, l’employeur n’est plus lié par la décision de l’inspecteur du travail.
Dans cette hypothèse l’employeur peut licencier le salarié même si les faits reprochés sont intervenus alors que ce dernier était encore protégé.
Cass. soc. , 6 janvier 2016, n°14-12.717, S. c/M : Jurisdata n°2016-000016
Salarié protégé
