Rupture conventionnelle : la convention de rupture peut être signée le lendemain de l’entretien
Le Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien (ou les entretiens) et la signature de la convention de rupture conventionnelle.
La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans une affaire où la signature avait eu lieu le lendemain d’un entretien préalable au licenciement qui avait fait suite à la notification de deux avertissements, entretien au cours duquel la possibilité d’une rupture conventionnelle avait été évoquée.
Il convient, toutefois, d’éviter toute précipitation. En effet, les juges peuvent vérifier si l’employeur a exercé une pression sur le salarié pour hâter sa décision.
Cass. soc., 19 novembre 2014, n°13-21.979
