Les conséquences du défaut d’entretien
Pour la première fois, la Cour de Cassation a précisé que le défaut d’entretien préalable entraîne la nullité de la convention de rupture conventionnelle, à condition d’en apporter la preuve.
Cass. soc., 1er décembre 2016, n°15-21.609
Rupture conventionnelle
