Rupture conventionnelle : pas de nullité automatique de la convention en cas d’indemnité insuffisante ou de date de rupture trop précoce
Dans l’hypothèse où l’indemnité de rupture est inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou que la date de rupture est antérieure à la date d’homologation de la convention, il appartiendra au juge de rectifier la date de la rupture et de procéder à une condamnation pécuniaire.
Cass. Soc. , 8 juillet 2015, n°14-10139
