Rupture conventionnelle : précision sur le montant minimum de l’indemnité spécifique
La Cour de cassation était saisie de la rupture conventionnelle d’un journaliste.
Il s’agissait de déterminer si le montant minimum de l’indemnité au titre de la rupture conventionnelle devait être calculé selon les dispositions spécifiques applicables au statut du journaliste (article L.7112-2 du Code du travail), ou selon l’indemnité légale de droit commun (article L.1234-9 du Code du travail).
La Cour de cassation privilégie, pour la première fois, l’application du droit commun au détriment des dispositions spéciales relatives au statut des journalistes professionnels.
Cass. soc., 3 juin 2015, n°13-26.799
