Lorsque l’employeur conteste judiciairement la demande d’expertise du CHSCT, cette contestation ne peut porter que sur le point de savoir s’il existe dans l’établissement un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnel.
Le fait que l’employeur ait, de sa propre initiative, sollicité un expert indépendant de son choix pour une expertise sur ce même risque est indifférent.
Cass. soc. , 26 mai 2015, n°13-26762
