Nouvelles règles en la matière
Le décret du 20 octobre 2016, entré en vigueur le 23 octobre 2016, procède à de multiples ajustements visant à prendre en compte les modes particuliers de structuration des organisations professionnelles d’employeurs ainsi que les modifications introduites par la loi du 8 août 2016.
Décret n°2016-1419, 20 octobre 2016 : JO 22 octobre 2016
Représentativité patronale
