Représentant syndical au Comité d’entreprise : précision sur l’appréciation du seuil de 300 salariés
En application du Code du travail, la désignation du représentant syndical au CE varie selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 300 salariés :
- sous le seuil de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CE;
- à partir de 300 salariés, le représentant syndical au CE est choisi librement parmi les salariés éligibles au Comité d’entreprise.
La Cour de cassation a considéré que la variation, en cours de mandat, de l’effectif de 300 salariés doit être ignoré.
Ainsi, pour savoir qui peut être désigné représentant syndical au CE, il convient uniquement de se référer à l’effectif de l’entreprise à la date des dernières élections professionnelles.
Cass. soc., 15 avril 2015, n°14-19.197
