La loi du 20 janvier 2014 a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité.
L’instruction du 13 mars 2015 précise les conditions de mise en œuvre des obligations des employeurs quant à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité à compter du 1er janvier 2015.
Une nouvelle instruction interministérielle devrait compléter celle-ci prochainement.
Instr. DGT/DSS n°1, 13 mars 2015, NOR : ETST 1504534J
