Prise d’acte de la rupture : les prud’hommes ont un mois pour statuer
Le nouvel article L.1451-1 du Code du travail prévoit que « lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le Bureau de jugement, qui statue au fond, dans un délai d’un mois suivant sa saisine ».
Le Bureau de jugement sera, ainsi, saisi directement sans phase de conciliation préalable.
Loi n°2014-743, 1er juillet 2014 : JO, 2 juill.
