La Cour de cassation a précisé qu’une UES peut être reconnue entre des structures qui ne possèdent pourtant pas toutes la personnalité morale. Toutefois, comme le précise la Haute Cour : « cette exception est expressément cantonnée à la situation particulière des groupes de sociétés au sein desquels des choix organisationnels et de gestion peuvent conduire à dissocier juridiquement des communautés de travailleurs qui continuent en pratique à travailler ensemble, sous la direction d’un responsable commun et qui, par conséquent, relèvent d’une représentation du personnel commune ».
Cass. soc., 21 novembre 2018, n°16-27.690 FS-P+B+R+I
