Si, aux termes des dispositions de l’article L.1333-2 du code du travail, la juridiction prud’homale peut annuler une sanction disciplinaire (irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée), elle ne peut pas la modifier ou lui substituer une sanction plus légère.
Cass. Soc., 24 janvier 2018, n°16-22.594, F-D
