Les modalités des tests salivaires de dépistage de drogues précisées
Pour la première fois, le Conseil d’Etat a admis la possibilité pour un supérieur hiérarchique de pratiquer de tels tests, à conditions que la clause du règlement intérieur les prévoyant précise les salariés susceptibles d’être contrôlés et prévoit la faculté pour ces derniers de demander une contre-expertise médicale.
CE, 5 déc. 2016, nº 394178
Pouvoir disciplinaire
