Possibilité pour la DIRECCTE de retirer sa décision de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle.
Dans cette espèce, l’administration a, par une première décision, refusé d’homologuer une rupture conventionnelle puis, après avoir sollicité et obtenu des informations complémentaires, homologué la convention qui lui était soumise.
La décision de refus d’homologation de la convention de rupture n’est donc pas, en soi, définitive.
Il semblerait également qu’une décision de refus de la DIRECCTE n’entache donc pas, automatiquement, la validité de la convention de rupture.
Cass. soc. , 12 mai 2017, n°15-24.220
