Possibilité de rupture conventionnelle en cas d’aptitude avec réserves
La Cour de cassation admet la possibilité pour une entreprise de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée déclarée apte avec réserves à la suite d’un accident du travail, dès lors qu’aucun acte frauduleux ne peut être imputé à l’employeur.
Attention, à ce jour, les juges ont toujours refusé la possibilité de conclure une rupture conventionnelle dans l’hypothèse d’une inaptitude totale.
Cass. soc., 28 mai 2014, n°12-28.082
