Possibilité de réunir le collège désignatif des membres du CHSCT avant le terme des précédents mandats
La Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence : si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration, l’employeur, afin d’assurer la permanence de l’institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme de ces mandats, les désignations effectuées ne prenant effet qu’à ce terme.
L’employeur peut donc anticiper l’expiration des mandats en cours.
Cass. soc., 8 octobre 2014, n°13-60262
