Aucune disposition spécifique du code du travail ne prévoyant les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps plein bénéficiant, au moment de son licenciement, d’un congé parental à temps partiel, c’est l’article L.3123-5 du code du travail qui s’applique.
Ainsi, l’indemnité légale de licenciement doit être calculée au prorata des périodes travaillées à temps plein et à temps partiel.
Or, la CJUE considère qu’un tel mode de calcul est contraire aux dispositions de l’accord-cadre sur le congé parental.
Toutefois, cet accord n’a pas d’effet direct entre particuliers.
Anticipant cette problématique, la Cour de cassation avait, également, interrogé la CJUE sur l’existence d’une discrimination indirecte contraire à l’article 157 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (d’effet direct) dans l’hypothèse d’une non-conformité de la législation nationale à l’accord cadre.
La CJUE a répondu par l’affirmative au regard du nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes choisissant de bénéficier d’un congé parental à temps partiel.
CJUE, 8 mai 2019, aff. C-486/18
