Pas d’accident du travail pour un représentant du personnel en détachement syndical Lorsqu’un représentant du personnel est partiellement détaché auprès de son syndicat, il ne peut bénéficier de la législation des accidents du travail que pour l’accident survenu dans le cadre de l’exercice de son mandat de représentant du personnel et non dans le cadre de l’exercice de son détachement syndical.
La Cour de cassation a estimé que l’accident survenu alors que le syndicaliste revenait d’un colloque auquel il avait assisté en sa qualité de secrétaire adjoint du syndicat, n’est pas survenu « pour le fait ou à l’occasion du travail » et ne peut, donc, être qualifié d’accident du travail.
Cass. civ. 2ème, 18 septembre 2014, n°13-14.435
