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Obtention d’une prime

Obtention d’une prime

Une prime doit reposer sur des critères objectifs et pertinents dont l’employeur doit établir la mise en œuvre par des faits matériellement vérifiables (documents correspondants à ses appréciations et évaluations). A défaut, il encourt une condamnation pour discrimination.
Cass. soc. , 6 février 2013