Le décret du 28 juillet 2020 prévoit qu’en matière de durée du travail, de travail de nuit, de repos hebdomadaire, de santé et sécurité au travail et de rémunération, les salariés détachés mis à disposition d’une entreprise établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice.
Les modalités de prise en charge des frais professionnels sont également redéfinies.
Ces mesures entrent en vigueur le 30 juillet 2020.
Décret du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
