L’extension de l’interdiction du licenciement durant le congé maternité
La Cour de cassation avait déjà étendu la protection de la femme enceinte ou en congé maternité contre un licenciement, à la mise en œuvre de mesures préparatoires à une telle décision. A titre d’exemple, le recrutement pendant le congé d’un remplaçant à titre définitif de la salariée constitue une mesure préparatoire qui rend nul le licenciement prononcé après le terme du congé.
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision : le principe de l’interdiction des mesures préparatoires vaut quel que soit le motif du licenciement, fusse-t-il économique.
Cass. soc., 1er février 2017, n°15-26.250
