La loi exige un accès « permanent » à la BDES.
La Cour de cassation a, toutefois, précisé qu’un accès à la BDES informatique limité aux seules heures de travail ou sur support papier, par courrier ou fax, sur demande, était parfaitement conforme aux exigences légales.
Cass. soc. , 25 septembre 2019, n°18-15.504
