Lorsque le reclassement du salarié inapte est impossible, le licencier avant l’expiration du délai de recours contre l’avis de l’inaptitude de 2 mois (délai mis en place par le décret du 30 janvier 2012) comporte un risque.
En effet, lorsque le reclassement du salarié inapte est impossible, l’employeur doit soit le licencier dans un délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, soit reprendre le versement du salaire. Toutefois, parallèlement, l’avis médical d’inaptitude peut être contesté par le salarié dans un délai de 2 mois auprès de l’inspection du travail. Il résulte de l’articulation de ces deux délais procéduraux une insécurité juridique. En effet, si le reclassement du salarié inapte est impossible, deux options sont envisageables :
Soit l’employeur attend l’expiration du délai de recours contre l’avis d’inaptitude de 2 mois contre l’avis d’inaptitude pour s’assurer que cet avis est incontestable. L’employeur est, alors, tenu de verser les salaires entre la fin du délai de reclassement d’un mois et le licenciement.
Soit l’employeur procède au licenciement du salarié sans attendre l’expiration du délai de recours de 2 mois. En cas d’annulation de l’avis d’inaptitude, le licenciement sera privé de cause réelle et sérieuse. Le salarié aura droit à une indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois ou des 12 derniers mois si l’inaptitude est d’origine professionnelle. Il ne pourra, toutefois, solliciter sa réintégration.
Le Ministre du travail préconise :
- d’attendre la décision de l’inspecteur du travail, si le salarié a informé l’employeur de son recours,
- dans tous les autres cas, d’attendre l’expiration du délai de recours de 2 mois à compter de l’avis d’inaptitude (Réponse ministérielle, AN n°2405, 22 janvier 2013)
Il nous semble que chaque espèce commandera la solution la plus pertinente.
