Champ d’application de la procédure de licenciement économique restreint
L’employeur n’a à respecter les formalités prescrites par l’article L. 1222-6 du code du travail que lorsque la modification du contrat de travail proposée repose sur une des causes de licenciement pour motif économique prévues par le code du travail.
Cass. Soc. , 13 sept. 2017, n° 15-28.569
