La nullité du licenciement réduite
En principe, le licenciement d'un salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral est nul.
La Cour de cassation conditionne cette nullité : les agissements dénoncés doivent être formellement qualifiés de « harcèlement moral » par l’intéressé.
Cass. Soc. , 13 sept. 2017, n° 15-23.045, FP-P+B