La maladie n’interrompt pas le délai d’un mois entre l’entretien et la notification de la rupture. Ainsi, un arrêt de travail postérieur à la date de l’entretien préalable, quelle qu’en soit sa cause (accident du travail, maladie professionnelle ou maladie non professionnelle du salarié) n’a pas d’incidence sur le déroulement de la procédure de licenciement disciplinaire : ce dernier doit être notifié dans le mois suivant l’entretien. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 27 février 2013
Licenciement disciplinaire
