La rédaction d’un règlement intérieur du CHSCT est facultative.
S’agissant du contenu de celui-ci, la Cour de cassation a rappelé que les clauses ayant pour effet d’imposer à l’employeur des obligations plus contraignantes que celles prévues par la loi sont nulles.
Ont ainsi été censurées les clauses suivantes :
- Celle qui imposait de faire apparaître de manière distincte, dans l’ordre du jour, les points apportés par les membres du CSHCT et ceux inscrits par son président ;
- La clause qui imposait à l’employeur de tenir les réunions pendant les heures de travail des membres du CHSCT
Cass. soc., 22 octobre 2014, n°13-19427
