L’employeur peut accéder aux SMS non identifiés comme « personnels » émis ou reçus sur le téléphone professionnel
Tout comme les fichiers informatiques, les courriels envoyés ou reçus via les outils informatiques mis à la disposition du salarié par l’employeur, les SMS envoyés ou reçus sur un téléphone professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel.
Reste à déterminer de quelle manière le salarié peut identifier un SMS comme étant « personnel »…
Cass. com., 10 février 2015, n°13-14779
