La violence d’un élu, même lors d’une suspension de séance du CE, est constitutive d’une faute qui peut justifier le licenciement d’un salarié protégé
Dans cette espèce, l’élu avait porté un coup de tête à son collègue.
Le Conseil d’Etat a rappelé le principe selon lequel un agissement du salarié protégé en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de son contrat.
Le Conseil d’Etat a estimé que cet acte de violence est constitutif d’une violation de l’obligation de sécurité à laquelle est tenue tout salarié du fait de son contrat de travail.
CE, 27 mars 2015, n°368855
