La présomption de validité des avantages catégoriels résultant d’une convention ou d’un accord collectif
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en estimant que « les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accord collectifs (…) sont présumées justifiées ».
Cette présomption s’applique dans l’hypothèse où l’accord qui instaure des différences de traitement est négocié et signé « par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote ».
En effet, jusque-là, la Cour considérait que, pour qu’une différence de traitement prévue par une stipulation contractuelle soit justifiée, par exemple, entre cadres et non cadres, celle-ci devait reposer sur des raisons objectives dont le juge devait contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
Ainsi, la charge de la preuve n’est plus partagée, mais incombe exclusivement au demandeur qui devra démontrer que les différences de traitement « sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».
Cass. soc., 27 janvier 2015, n°13-22.179
