Pour être couverte par la confidentialité, l’information transmise aux membres du CE doit, d’une part, être déclarée confidentielle par l’employeur et, d’autre part, être de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, ce qu’il appartient à l’employeur d’établir.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que la confidentialité n’étant pas justifiée par l’employeur, elle constituait une atteinte illicite aux prérogatives des membres du CE. La chambre sociale en a conclu que cette atteinte ne pouvait être réparée que par la reprise de la procédure d’information et consultation à son début.
Cass. soc., 5 novembre 2014, n°13-17.270
