La conclusion d’une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité est désormais possible
En l’absence de fraude ou de vice du consentement, la Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle soit valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes.
Cass. soc. , 25 mars 2015, n°14-10.149
