Pour rappel, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie professionnelle, l’employeur doit consulter les DP sur son reclassement. Ce sont les DP de l’établissement où est affecté le salarié avant son arrêt de travail qui doivent être convoqués. A défaut, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.
Cela concerne l’hypothèse où un salarié serait affecté provisoirement à un poste d’un autre établissement que celui où il travaillait avant son arrêt de travail.
Cass. soc. , 23 janvier 2013, n°11-18.267
