Les propositions de reclassement peuvent ne pas être écrites
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation rappelle que l’article L.1226-2 du code du travail ne prévoit pas que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit.
Cass. soc. , 31 mars 20163, n°14-28.341, F. c/M
Inaptitude d’origine non professionnelle
