La consultation des délégués du personnel dans les entreprises à établissements multiples
Dans les entreprises à établissements multiples, les salariés déclarés inaptes et travaillant au sein d’un établissement de moins de onze salariés, doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct doté de délégués du personnel, de façon à ne pas être privés du droit qu’ils tiennent de la loi à la consultation des délégués du personnel.
Cass. soc., 7 décembre 2016, n°14-27.232
Inaptitude
