Inaptitude d’origine professionnelle et rupture du contrat de travail : dispense de l’obligation de reclassement dans un cas précis.
Jusqu’à présent, la recherche d’un reclassement s’imposait pour pouvoir licencier un salarié inapte.
Désormais, si au terme de son avis, le médecin du travail mentionne expressément que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé », l’employeur sera dispensé de rechercher un reclassement de ce salarié.
Le motif du licenciement reposera donc sur la dangerosité du maintien du salarié dans l’entreprise et non plus sur le défaut de reclassement ou le refus du reclassement par le salarié.
Attention : à ce jour, une telle dispense n’a pas été prévue s’agissant des maladies et des accidents non professionnels.
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
