La carence de l’employeur dans l’établissement du document unique
Dans le cas de la poursuite d’une personne physique qui n’a pas causé directement le dommage, la rédaction insuffisante d’un document unique peut constituer une faute « caractérisée », voir « délibérée », nécessaire à la mise en œuvre de sa responsabilité pénale.
Le juge répressif doit systématiquement rechercher, dans le respect du contradictoire, si la carence de l’employeur ne constituait pas une faute entrant dans les prévisions de l’article 221-6 du code pénal, relatif au délit d’homicide involontaire par imprudence.
Cass. crim., 15 mars 2016, n°13-88.530
Homicide involontaire
