L’employeur ne peut saisir le juge pour contester l’usage fait des heures de délégation allouées aux représentants du personnel qu’après les avoir payées.
Cette solution est classique et s’applique concernant les heures de délégation prises pendant ou en dehors des heures habituelles de travail mais qui n’excèdent pas le contingent d’heures allouées au titre du mandat.
Cass. soc. , 19 mai 2016, n°14-26.967 : JurisData n°2016-009298
Heures de délégation
