La Cour de cassation vient de se prononcer sur l’application dans le temps des différentes versions de l’article L.1154-1 du code du travail qui définit le régime de preuve applicable en matière de harcèlement. La version actuellement en vigueur, résultant de la loi du 8 août 2016, ne s’applique ainsi qu’aux instances introduites postérieurement à son entrée en vigueur.
Cass. soc., 19 décembre 2018, n°17-18.190 F-P+B
