La Cour de cassation a opéré une distinction entre le moment où le droit à l’indemnité de licenciement naît et celui où son montant est évalué.
Ainsi, si l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation de son montant est faite en tenant compte de l’ancienneté acquise à l’expiration du contrat de travail (soit à l’issue du préavis), sauf dans l’hypothèse où une faute grave serait commise par la salarié au cours du préavis dont il n’aurait pas été dispensé.
Dans une telle hypothèse, la faute grave interrompt l’exécution du préavis, ainsi que le décompte de l’ancienneté.
Cass. soc. , 11 septembre 2019, n°18-12.606
