La pratique consistant, pour un salarié, à remettre ses codes de vote personnels à un autre salarié, en lui demandant de voter à sa place, doit être exclue.
A défaut de vote personnel par chaque salarié, le juge annulera les élections.
Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-26.437, FS-P+B : JurisData n° 2018-007114
