Le vote électronique peut désormais être institué par décision unilatérale de l’employeur
Même en l’absence d’un accord collectif, un employeur pourra décider unilatéralement de recourir au vote électronique lors des élections professionnelles (CE et DP).
Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise
Elections professionnelles
