Effet de l’annulation des élections du CE et des DP sur les mandats des représentants du personnel au CHSCT
L’annulation des élections du CE et des DP, postérieurement à la désignation des membres du CHSCT, n’a aucune incidence sur le mandat de ces derniers et sur la régularité de leur désignation.
Il s’agit d’une application du principe de non-rétroactivité de l’annulation des élections des membres du CE et des DP.
Cass. soc., 15 avril 2015, n°14-19.139
