Le délai de prévenance imposé par l’article R.2326-3 du code du travail en cas de report ou mutualisation des heures n’est pas excessif.
Le Conseil d’état a refusé d’annuler le décret n°2016-345 du 23 mars 2016, codifié à l’article R.2326-3 du code du travail pour excès de pouvoir.
L’avantage que constitue, pour les membres de la DUP, la possibilité de cumuler les heures de délégation ou de se les répartir compense l’inconvénient d’avoir à avertir l’employeur huit jours à l’avance.
CE, 31 mars 2017, n°39957
DUP
