Désignation d’un représentant syndical au CE : le syndicat doit être représentatif au niveau du comité où il est désigné
L’article L.2324-2 du Code du travail, issu de la loi du 5 mars 2014, ne précise pas à quel niveau la représentativité du syndicat doit s’apprécier.
La Cour de cassation apporte cette précision : pour désigner valablement un représentant syndical au CE, l’organisation syndicale doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections, dans le périmètre de ce comité.
Cass. soc., 8 juillet 2015, n°14-60726
