Application immédiate de la suppression de la peine de prison
La suppression de la peine de prison en cas d’entrave au fonctionnement du CHSCT par la loi du 6 août 2015 s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une décision définitive.
Cette solution classique résulte du principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce.
Cass. Soc. , 26 janvier2016, n°13-82.158
Délit d’entrave
