Délégué syndical, représentant syndical de droit au CE : protection consécutive à une réintégration dans l’entreprise
L’article L.2422-2 du Code du travail prévoit expressément que les membres du CE et les délégués du personnel sont soit réintégrés dans leur mandat si l’institution n’a pas été renouvelée, soit bénéficient de la protection de représentants du personnel pendant 6 mois à compter du jour de leur réintégration ;
La Cour de cassation a étendu cette solution au délégué syndical, représentant de droit du syndicat au CE (c’est-à-dire dans les entreprises de moins de 300 salariés) : à compter de sa réintégration consécutive à l’annulation de l’autorisation de son licenciement, ce salarié bénéficie de la protection complémentaire de 6 mois.
Dans cette espèce, le CE avait disparu au jour de la réintégration de ce salarié.
Cass. soc., 16 décembre 2014, n°13-21.203
